Un article 88 bis en préparation Le 21 octobre 2026, le Coreper a approuvé le mandat de négociation du Conseil sur le volet RGPD de l'omnibus numérique. Le texte prévoit un nouvel article 88 bis. Son objet : permettre que les traitements de données personnelles liés au développement ou à l'exploitation de systèmes et de modèles d'IA reposent sur l'intérêt légitime de l'article 6.1.f. Beaucoup y ont lu un blanc-seing. C'est aller trop vite. Ce que le texte ne dit pas Le considérant rédigé par le Conseil est clair : développer ou exploiter une IA ne constitue pas, en soi, un intérêt légitime. Le responsable de traitement doit toujours choisir la base adaptée, conduire une mise en balance, la documenter. Cas par cas. Rien d'automatique, donc. Le droit d'opposition de l'article 21 figure bien dans le mandat. Mais le droit d'opposition inconditionnel que la Commission avait imaginé, lui, a disparu. Une nuance qui pèsera lourd dans les négociations avec le Parlement européen. Le point délicat des données sensibles Si des données de l'article 9 se glissent par accident dans un corpus d'entraînement, l'organisme ne serait pas fautif. À une condition : avoir fait un effort sérieux pour les éviter, par exemple en filtrant dès la collecte, et les supprimer sans attendre dès qu'elles sont détectées. Sérieux selon quels critères ? Le texte ne le précise pas. Et c'est là, très probablement, que se concentreront les futurs contentieux. Les associations de défense de la vie privée ont déjà réagi, en parlant d'expropriation numérique des Européens. Ce que les organisations doivent préparer Rien n'est adopté, il faut le rappeler. Un accord avec le Parlement reste à trouver, puis le texte devra être voté. Mais la direction est donnée. Concrètement, les organisations qui affinent des modèles sur leurs propres données ont intérêt à anticiper dès maintenant : une analyse d'intérêt légitime écrite pour chaque projet, un registre des traitements qui mentionne explicitement les usages IA, une procédure de filtrage des données sensibles qu'elles peuvent démontrer. Sans ces pièces, l'assouplissement promis ne servira à rien. Il profitera à ceux qui documentent. Aux autres, il apportera surtout de nouvelles questions lors d'un contrôle.
