Un calendrier repoussé à 2027-2028 Le paquet adopté en juin par les institutions européennes reporte l’application des principales obligations pesant sur les systèmes d’IA à haut risque. L’échéance initiale du 2 août 2026 recule au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits. Un geste présenté comme du pragmatisme envers les entreprises. Qui déplace le problème plus qu’il ne le résout. Des lignes directrices non contraignantes La Commission européenne a publié des lignes directrices pour aider fournisseurs, entreprises et administrations à classifier leurs systèmes selon le niveau de risque défini par l’IA Act. Ces documents restent dépourvus de valeur contraignante. Les exemples proposés ne sont pas exhaustifs. Une consultation publique sur ce projet reste ouverte jusqu’au 23 juillet 2026, avant l’adoption d’une version définitive. La vraie difficulté : classifier, pas attendre Le nœud du problème n’est pas le calendrier. C’est la difficulté à transformer une catégorie juridique, l’IA à haut risque, en procédures techniques vérifiables par les entreprises, les auditeurs et les autorités de contrôle. Une entreprise qui utilise un système de notation de candidatures, de scoring crédit ou d’aide à la décision médicale doit aujourd’hui arbitrer seule, faute de doctrine stabilisée, si son usage relève ou non du haut risque. Ce qu’il faut engager dès maintenant Pour les directions juridiques et les DSI, ce report ne doit pas être lu comme un signal d’attente. La cartographie des systèmes d’IA utilisés dans l’organisation, la documentation du raisonnement de classification retenu pour chacun, la traçabilité de ce raisonnement : tout cela doit être engagé dès maintenant. Le jour où la doctrine se stabilisera, ce sera la capacité à démontrer une réflexion de conformité antérieure au texte définitif qui fera la différence face à un contrôle.
