Un texte qui précède le calcul Le Comité européen de la protection des données a adopté le 17 septembre ses lignes directrices 04/2026, publiées le 21 et ouvertes à consultation jusqu'au 13 novembre. Elles remplacent les anciennes lignes directrices du groupe de l'article 29 et complètent les 04/2022, qui encadrent le calcul des montants. Ici, pas de barème. La question posée est antérieure : faut-il sanctionner financièrement, et sinon, comment ? Cinq étapes, une logique de proportionnalité L'autorité vérifie d'abord que l'infraction peut donner lieu à une amende, puis que son auteur peut être sanctionné. Elle qualifie ensuite l'élément moral : intention ou négligence, la négligence constituant le minimum, et une erreur de droit l'excusant rarement. Quatrième étape, le caractère mineur ou non de l'infraction au regard des critères de l'article 83, paragraphe 2. Enfin, l'amende serait-elle effective, proportionnée et dissuasive ? Infraction mineure, réprimande en principe. Infraction non mineure, amende. L'autorité conserve toutefois la possibilité de ne prendre aucune mesure. Ce que disent les 14 exemples Ils ne valent pas jurisprudence, mais ils éclairent. Une entreprise unipersonnelle qui ignore les demandes d'accès est négligente, même sans intention. Une agence de recrutement écope d'une réprimande après deux plaintes, d'une amende après trois plaintes similaires. Un opérateur télécom en retard d'un mois sur une demande d'accès passe de « mineur » à « amende » quand des cas identiques remontent. La répétition change tout. Côté facteurs, ignorer une injonction antérieure ou tirer profit du manquement aggrave. Coopérer normalement, ne pas avoir d'antécédents ou notifier une violation comme la loi l'impose restent neutres. Signaler spontanément une infraction avant que l'autorité la découvre, sans y être obligé, atténue. Préparer un contrôle CNIL avec cette grille Pour un DPO, la grille sert surtout à anticiper. Les manquements répétitifs et peu visibles, comme les demandes d'exercice de droits traitées en retard, sont précisément ceux qui basculent. Et les mesures correctrices prises avant un contrôle pèsent davantage que celles prises après. Encore faut-il pouvoir les dater.
